-
1 bien démembré
имущество, права на которое расчленены (напр. владение у одного лица, распоряжение - у другого) -
2 bien démembré
сущ.юр. имущество, права на которое расчленены (напр. владение у одного лица, распоряжение у другого) -
3 bien
mимущество; имущественное благоsaisir un bien — налагать арест на имущество ( см. тж biens)
- bien affermébien du domaine public, bien domanial — публичное имущество государства, государственное имущество
- bien apposable à tout le monde
- bien capital
- bien communal
- bien de communauté
- bien consomptible
- bien démembré
- bien du domaine privé
- bien dotal
- bien foncier
- bien grevé
- bien hypothéqué
- bien immobilier
- bien imprescriptible
- bien inaliénable
- bien indivis
- bien industriel
- bien insaisissable
- bien intellectuel
- bien légué
- bien sans maître
- bien meuble
- bien n'appartenant à personne
- bien de la nation
- bien nationalisé
- bien négociable
- bien non consomptible
- bien d'occasion
- bien au potentiel
- bien principal
- bien pris à bail
- bien public
- bien rural
- bien saisi
- bien séquestré
- bien tombé en déshérence
- bien vendu -
4 имущество, права на которое расчленены
nlaw. bien démembré (напр. владение у одного лица, распоряжение у другого)Dictionnaire russe-français universel > имущество, права на которое расчленены
См. также в других словарях:
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